Juridique

Conditions générales d’utilisation

Izzi Pay

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Izzi Pay et des services mis à disposition de ses utilisateurs. L’utilisation de Izzi Pay implique l’acceptation des présentes CGU et, lorsque cela s’applique, des conditions particulières propres au service utilisé.

2. Exploitant

IZI TECHNOLOGIE SARL

SARL

RCCM : CD/KNG/RCCM/21-B-01513

Identifiant National : 01-H5300-N83660W

17 Boulevard du 30 Juin, Commune de la Gombe, Kinshasa, RDC

Nom commercial de la plateforme : Izzi Pay

3. Services

Selon leur disponibilité, leur localisation et le statut du compte, Izzi Pay peut permettre notamment la gestion d’un compte utilisateur, l’initiation ou la réception de paiements, les transferts, le paiement de factures, l’accès à Mobile Money, les paiements QR, les recharges et certains services publics ou partenaires.

4. Création et vérification du compte

L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et actualisées. Izzi Pay peut demander les justificatifs nécessaires à la vérification de l’identité ou de l’éligibilité au service.

5. Sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification et doit signaler sans délai tout accès non autorisé, perte du téléphone ou soupçon d’utilisation frauduleuse.

6. Opérations

Avant confirmation, l’utilisateur vérifie le bénéficiaire, le montant, la devise et les frais. Selon sa nature et le système concerné, une opération confirmée peut devenir irrévocable.

7. Frais et limites

Les frais applicables sont présentés avant validation lorsqu’une opération entraîne un coût. Des limites peuvent s’appliquer selon le niveau de vérification, le service, le canal et les exigences de sécurité ou réglementaires.

8. Suspension

Izzi Pay peut limiter ou suspendre un compte ou une opération notamment en cas de suspicion de fraude, informations KYC insuffisantes, obligation légale ou réglementaire, risque de sécurité ou violation des présentes conditions.

9. Services de tiers

Certains services peuvent être exécutés avec des banques, opérateurs Mobile Money, marchands, organismes publics, prestataires de paiement ou autres partenaires. Leurs conditions peuvent également s’appliquer.

10. Disponibilité

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour maintenance, incident technique, indisponibilité d’un partenaire, force majeure ou mesure de sécurité.

11. Réclamations

Les utilisateurs peuvent introduire une réclamation selon la procédure publiée sur la page Réclamations.

12. Modification et droit applicable

Les conditions peuvent être modifiées lorsque nécessaire sous réserve des obligations d’information applicables. Elles sont régies par le droit de la République démocratique du Congo, sous réserve des dispositions impératives applicables.